Amendement n° 528 · Article 19
De Marie Le Vern (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de l’article L. 434‑2 du code de la sécurité intérieure cessent de s’appliquer lorsque le déploiement des forces de sécurité intérieure permet de prévenir la réitération immédiate des actes criminels mentionnés au même article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir les conditions de cessation des dispositions de l’article 19.
Celles-ci sont fixées lorsque le déploiement des forces de sécurité intérieure, mieux à même de riposter et de circonscrire la menace d’actes criminels ou terroristes, est tel que les fonctionnaires de police nationale, les agents des douanes ou les militaires de gendarmerie ne se trouvent plus dans une situation où l’usage de leur arme correspond à une nécessité absolue.
Cosignataires (4)
Pascale Got, Marie Le Vern, Gwendal Rouillard, Catherine Troallic