Amendement n° 526 · Article 32
De Patrick Devedjian (Les Républicains) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Les personnes enregistrées dans le cadre de ces interventions ont le droit de demander une copie des enregistrements auxquels il a été procédé dans un délai de six mois.
« L’envoi d’une copie de l’enregistrement auquel il a été procédé dans le cadre d’une intervention ne peut être refusé aux personnes ou à leurs avocats dans le cas où ces dernières feraient l’objet d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. »
Exposé sommaire
Il convient de s’assurer que les personnes enregistrées dans le cadre des interventions de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale puissent obtenir une copie de cet enregistrement, afin de respecter le droit à la présomption d’innocence et au procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH et les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Il est ainsi explicitement mentionné dans l’alinéa 3 de l’article 32 que ces enregistrements ont notamment pour but de procéder au « constat des infractions » et à « la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ».
Le législateur devra également s’assurer du fait que ces dispositions ne violent pas l’atteinte à la présomption d’innocence en vertu de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Pour rappel, cet article réprime« Lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quel que moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation ».