Amendement n° 517 (Rect) · Article 25
De Patrick Devedjian (Les Républicains) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une fois informées par le juge d’instruction de la décision motivée du juge des libertés et de la détention, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention. »
Exposé sommaire
Le secret professionnel des parlementaires, magistrats et avocats, nécessite d’être préservé.
L’article 25 précise que ces professions sont exclues des interceptions judiciaires sauf raisons sérieuses de croire que la personne a participé à la commission d’une infraction et prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention.
Il convient toutefois de prévoir une procédure de recours devant ce dernier dans le cas où les interceptions judiciaires concernées seraient injustifiées.