Amendement n° 514 · Article 19
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La notion de légitime défense est ancienne et ses contours sont fermement dessinés. L’article 19 propose de la présumer quand l’arme est utilisée pour appréhender une personne ayant commis un crime grave et susceptible de récidiver à bref délai. Mais cette présomption est d’une application délicate dans une situation d’urgence, souvent dangereuse et forcément en situation de stress. Cette nouvelle notion risque ainsi de créer plus de problèmes que d’apporter une solution. On peut enfin s’interroger avec sa compatibilité avec nos engagements internationaux.