Amendement n° 513 · Article 18
De Patrick Devedjian (Les Républicains) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où il y a lieu à procédure d’enquête ou d’exécution adressée à l’autorité judiciaire et assortie du placement en garde à vue, le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l’objet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale.
Il vise à s’assurer de la bonne information du procureur sur les suites de la retenue de 4 heures. L’officier de police qui a décidé de la mesure de retenue et en a informé le procureur sera logiquement responsable de cette actualisation de l’information.