Amendement n° 512 · Article 18
De Patrick Devedjian (Les Républicains) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le mot :
« légal »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« et d’un avocat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale qui, en l’état actuel de sa rédaction, ne rappelle pas explicitement le droit à l’assistance d’un avocat.
Cet article permet en effet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle d’identité, de retenir une personne jusqu’à quatre heures lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste, et particulièrement lorsque cette personne est mineure.
En effet, la présence de l’avocat est obligatoire pour le mineur.
Il convient par conséquent de prévoir la présence de l’avocat dès le début de la retenue et d’exclure les cas d’« impossibilité », extrêmement imprécis, initialement prévues par le projet de loi.