Amendement n° 510 · Article 19

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport chiffré et sexué sur l’état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, une interprétation jurisprudentielle des critères légaux et des éléments de droits comparés.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense.

Dans le contexte du jugement rendu en appel dans l’affaire Jacqueline Sauvage en décembre dernier, la Délégation aux droits des femmes a souhaité approfondir la réflexion avec le recul et la distance nécessaires pour apprécier l’opportunité de modifier la loi et faire un premier bilan des moyens alloués aux violences depuis 2010. En effet, ce jugement a conduit à reposer dans le débat public la question des moyens de lutte contre les violences au sein des couples et de la protection des femmes victimes de violences conjugales, mais aussi celle de l’adaptation éventuelle du droit pénal concernant plus particulièrement le régime de la légitime défense.

Suite aux auditions menées avec des associations spécialisées, des magistrat-e-s et des avocat-e-s, le rapport de la Délégation aux droits des femmes a souhaité recommander de« préciser le droit en vigueur pour mieux prendre en compte la notion d’emprise des victimes de violences, notamment des femmes victimes de violences conjugales, sans créer un régime de légitime défense différée qui ouvrirait la porte à une présomption d’irresponsabilité pénale pour les victimes de violences conjugales, mais en interrogeant la définition de la légitime défense pour que soit mieux appréciée l’existence de violences antérieures répétées, de menaces d’une particulière gravité et d’un danger de mort ».

Cependant, pour étayer cette recommandation, la Délégation recommande - en préalable - la publication d’un rapport sur l’état de la jurisprudence en matière de jurisprudence afin de mieux évaluer l’impact d’une telle réforme, qui dépasse les travaux de la Délégation aux droits des femmes. C’est le sens de l’amendement présenté.