Amendement n° 507 · Article 4 ter
De Patrick Devedjian (Les Républicains) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Le secret des échanges entre un avocat et son client est protégé contre toute tentative d’interception de communication ou de correspondance, de sonorisation, de géolocalisation ou de captation de données dans le cadre pénitentiaire.
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir la protection des échanges entre un avocat et son client dans le cadre pénitentiaire.
Cette rédaction de principe vise à anticiper une éventuelle dérive de la lutte antiterroriste, à l’instar des États-Unis. Pour mémoire, le Bureau Fédéral des Prisons a publié en 2010 une note qui donne le droit au gouvernement fédéral de surveiller les communications entre les individus en détention et leurs avocats dans la mesure où l’attorney general le juge nécessaire « pour prévenir de futurs actes de violence ou de terrorisme » et dès lors qu’il a « des soupçons raisonnables de croire qu’un détenu pourrait utiliser les communications avec son avocat pour faciliter des actes de terrorisme ». Ce nouveau règlement a été dénoncé par l’association américaine des avocats qui déplore la violation du secret professionnel et l’impossibilité à défendre son client en ne bénéficiant que d’une information partielle (voir Upjohn Co. v. United States, 1981).
Rappelons également que le CEDH a estimé que la surveillance secrète des communications téléphoniques entre un avocat et son client, dès lors qu’il s’agit de consultations juridiques, constitue une violation de l’article 8 de la CEDH (R.E. c. Royaume-Uni), 2015.