Amendement n° 504 · Article 14
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Au premier alinéa du V de l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier, les mots : « et 324‑2 » sont remplacés par les mots : « , 324-2 et 421‑2‑2 ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à préciser le champ de la responsabilité pénale des établissements de crédit lorsqu’ils ouvrent un compte sur désignation de la Banque de France, et à le mettre en cohérence avec le IV du même article.
Dans ce cas, la responsabilité pénale des établissements de crédit est limitée en fonction d’une liste précise d’infractions pour lesquelles ils ne peuvent pas être poursuivis (notamment trafic de stupéfiants, recel, blanchiment simple et aggravé).
Le financement du terrorisme n’est pas visé dans la liste de ces infractions, à la différence de ce qui est prévu dans le IV de l’article L. 561‑22 pour l’exécution dans certains cas d’opérations devant faire l’objet d’une déclaration de soupçon. Le présent amendement vise donc à l’inclure.