Amendement n° 501 · Article 13
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« relatives »
le mot :
« nécessaires ».
Exposé sommaire
Au-delà des précisions qui seront contenues dans l’arrêté prévu à la dernière phrase de l’alinéa 10, il convient d’adopter une rédaction encadrant de façon plus précise les informations qui doivent être recueillies par les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique dans le cadre de l’activation, du chargement et de l’utilisation de monnaie électronique au moyen d’un support physique.