Amendement n° 495 · Article 16
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 152‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Si la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction est supérieure ou égale à 50 000 euros, l’amende prévue au I s’élève à la moitié de la somme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter la sanction administrative maximale que peut encourir une personne ayant manqué à son obligation de déclaration, dès lors que le montant non déclaré est supérieur à 50 000 euros. En effet, il apparaît comme cohérent que la sanction soit proportionnellement plus élevée quand le manquement à l’obligation déclarative concerne une somme particulièrement importante.
Actuellement, la peine d’amende maximale applicable au délit de manquement à l’obligation déclarative est de 25 %, ce qui n’est pas suffisant pour sanctionner les délits constatés ou dissuader de les commettre. La restitution des ¾ de la somme à l’infracteur revient à « blanchir » cette somme aux ¾.
Ce risque pécuniaire, équivalent à une taxation de la somme retenue, est donc tout à fait acceptable pour les organisations criminelles, qui sont souvent amenée à faire leur déclaration en bonne et due forme.
Enfin, il convient de rappeler que la modulation de la peine d’amende est possible, en fonction des circonstances du manquement à l’obligation.