Amendement n° 488 · Article 16
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiants »,
insérer les mots :
« , ou présumés destinés à la commission de l’infraction prévue à l’article 421‑2‑2 du code pénal , ».
Exposé sommaire
Coordination avec l’amendement relatif à l’article 415 du code des douanes, visant à constituer le financement du terrorisme en infraction sous-jacente susceptible d’entrer dans le champ du blanchiment douanier.
Cet amendement vise à étendre le champ du nouvel article 415‑1 proposé par le présent projet de loi, afin de permettre également une présomption de preuve dans le cas de fonds dont on présume qu’ils ont vocation à financer le terrorisme international.