Amendement n° 483 · Article 16
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le 6° de l’article 705 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450‑1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 6 ° et punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que le parquet national financier sera compétent pour connaître des associations de malfaiteurs constituées en vue de commettre les infractions pour lesquelles il est déjà compétent et qui sont punies d’au moins cinq années d’emprisonnement.
Il ne s’agit pas à proprement parler d’une extension de la compétence du parquet national financier, mais d’une mise en cohérence, afin de lui donner la possibilité d’enquêter sur des équipes de malfaiteurs qui s’organisent en vue de commettre des délits graves pour lesquels le PNF a d’ores et déjà compétence, et de les empêcher d’agir avant la commission de ces délits.
En pratique, cela permettra donc au parquet national financier d’anticiper les agissements d’équipes de délinquants chevronnés, en particulier en matière d’escroqueries à la TVA intracommunautaire, qui ont déjà causé des préjudices de plusieurs centaines de millions d’euros à l’État.