Amendement n° 482 · Article 16
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 705 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et des infractions connexes correspondantes : ».
Exposé sommaire
Cet amendement maintient la compétence du parquet national financier, du juge d’instruction et du tribunal correctionnel pour connaître des infractions connexes à celles énumérées aux 1° à 6°.
L’amendement rédactionnel est rendu nécessaire par la modification du 6° relatif au blanchiment dans le cadre du précédent amendement et a pour objet de clarifier la compétence concurrente en matière d’infractions connexes.