Amendement n° 471 · Article 4
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 706‑17 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑16 », sont insérés les mots : « à l’exception des délits prévus aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑7 du code pénal, pour lesquels n’a pas été exercée la compétence prévue au présent article » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre un terme à la compétence exclusive de la juridiction parisienne pour la poursuite, l’instruction et le jugement de certains délits constituant des actes de terrorisme.
Au vu de l’augmentation des infractions constituant des actes de terrorisme, liée notamment à la création de peines nouvelles et à la judiciarisation croissante des retours de la zone irako-syrienne ainsi qu’aux nombreuses condamnations pour apologie du terrorisme, la juridiction parisienne apparaît disposer de moyens insuffisants conduisant à un engorgement du système judiciaire qui nuit à son efficacité.
La compétence exclusive de la juridiction parisienne en matière de terrorisme est justifiée pour les affaires les plus complexes, les plus graves et plus largement, pour les affaires criminelles relevant d’actes de terrorisme. Elle est en revanche superflue concernant certains délits qualifiés d’actes de terrorisme (tentative de départ, apologie du terrorisme, consultation habituelle de sites appelant au terrorisme). La décentralisation des procédures judiciaires pour certains délits permettrait de remédier à ce problème.