Amendement n° 467 · Article 4 bis
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Le code pénal est ainsi modifié :
I. – L’article 132‑45 est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° Se soumettre à un programme de déradicalisation dans un centre dédié ou, à un programme de suivi psychosocial adapté aux individus radicalisés et encadré par une association reconnue, s’il est avéré, sur la base d’une expertise psychologique, que la personne condamnée présente les signes de radicalisation pouvant conduire à la commission d’actions violentes ou d’actes de terrorisme. »
II. – Un décret en Conseil des ministres dresse la liste des organisations proposant des programmes de déradicalisation sur la base d’un audit des offres existantes mené conjointement par les services compétents du ministère de l’Intérieur.
III. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Exposé sommaire
Cet amendement a plusieurs objectifs :
- Permettre, dans le cadre d’une peine de sursis avec mise à l’épreuve, qui peut être prononcée dans le cadre de la contrainte pénale, la prise en charge d’individus radicalisés, et à ce titre représentant un risque pour la société, afin de leur faire effectuer un parcours de déradicalisation. Cette peine pourra être prononcée par le juge pour les délits relevant d’actes de terrorisme ;
- Définir, en Conseil d’État les organisations et institutions qui mettent en œuvre ce type de programmes de déradicalisation, en menant préalablement un audit de l’offre existante, afin de s’assurer du sérieux des organisations proposant ce type d’accompagnement.
La création de nouvelles infractions qualifiées d’actes de terrorisme doit s’accompagner d’actions de prévention au risque, sinon, d’entraîner une inflation de la population carcérale qui s’avérerait contre-productive, compte tenu de l’ampleur du phénomène de radicalisation dans les centres pénitenciers. A ce titre, le sursis avec mise à l’épreuve offre un cadre juridique permettant de placer, sous contrainte judiciaire, des individus pouvant faire l’objet de programmes de déradicalisation et de réinsertion socio-économique.
Le recensement des organisations (majoritairement des associations) mettant en œuvre des programmes de déradicalisation crédibles est une nécessité. L’action publique en faveur de la déradicalisation s’appuie sur des relais territoriaux et au premier chef sur les services déconcentrés de l’État pour détecter et prévenir les cas de radicalisation. Les préfets s’appuient eux-mêmes sur les acteurs locaux pour mettre en œuvre des actions de déradicalisation. Il convient d’éviter un effet d’aubaine qui conduirait à une multiplication d’initiatives douteuses et à ce titre d’effectuer un recensement des programmes crédibles mis en œuvre.
Le recensement doit être précédé d’un audit de l’offre existante, qui serait mené par les services compétents du ministère de l’Intérieur, à l’image du CIPD en charge du pilotage de la politique de prévention de la radicalisation et de l’UCLAT sous la responsabilité duquel est placé le CNAPR (centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation).