Amendement n° 459 · Article 18
De Pierre-Yves Le Borgn' (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article menace les droits et libertés fondamentaux, propres à chaque citoyen, et ignore le principe fondamental qu’est la présomption d’innocence. En outre, l’imprécision des notions de « raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste » et « en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement » n’offrent pas de garanties suffisantes permettant de prévenir les risques de retenues arbitraires.
Dans sa transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, la loi n° 2014‑535 du 27 mai 2014, a accordé à la personne « auditionnée librement » des garanties procédurales. De telles garanties sont également assurées en matière de garde à vue, mettant ainsi le régime en conformité avec d’une part la Constitution de 1958, et d’autre part la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Un tel dispositif, ne s’accompagnant d’aucune garantie au bénéfice de la personne retenue, ne peut être considéré comme satisfaisant au regard du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire, principes fondamentaux dans une société démocratique.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.