Amendement n° 458 · Article 17
De Pierre-Yves Le Borgn' (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à la fouille de bagages ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, dans ses conclusions sur le cinquième rapport périodique de la France de juillet 2015 (CCPR/C/FRA/CO/5), a relevé les allégations faisant état de mauvais traitements, d’usage excessif de la force lors d’interpellations, d’évacuations forcées et d’opérations de maintien de l’ordre ainsi que la persistance de « contrôles au faciès » en France.
Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que les larges pouvoirs discrétionnaires prévus par la loi doivent être assortis de garanties juridiques suffisantes afin d’offrir aux individus une protection adéquate contre les ingérences arbitraires, et ce bien que l’agent de police l’estime « opportun aux fins de la prévention d’actes de terrorisme » (Cour EDH, Gillan et Quinton c. Royaume Uni, n°4158/05).
L’inspection visuelle confère un pouvoir supplémentaire aux forces de l’ordre, afin de prévenir une menace. Cependant, la fouille de bagages ou de véhicules, particulièrement attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’individu, et constituant un degré supplémentaire dans la gradation de l’atteinte, ne répond pas aux exigences de proportionnalité et de nécessité en l’absence des garanties juridiques adéquates.