Amendement n° 457 · Article 2
De Pierre-Yves Le Borgn' (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’issue de ce délai ».
Exposé sommaire
Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme requiert que les procédures concernant le traitement, la communication et la destruction des données recueillies soient décrites avec davantage de clarté et précision. Il est nécessaire de prendre en compte « la manière dont elles [les données] sont utilisées et traitées et des résultats qui peuvent en être tirés » (Cour européenne DH, S. et Marper c. Royaume-Uni, n° 30562/04 et 30566/04).
Le sort des données qui auront été recueillies, entre l’autorisation du procureur de la République et le refus de renouvellement de l’autorisation par le juge des libertés et de la détention est insuffisamment précisé. Il est nécessaire de prévoir que l’arrêt de l’opération, en l’absence de confirmation de l’autorisation par le juge des libertés et de la détention, conduise également à la destruction des données recueillies.
Cosignataires (4)
Valérie Corre, Laurent Kalinowski, Pierre-Yves Le Borgn', Gérard Sebaoun