Amendement n° 455 · Article 31 quinquies

L’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’agence peut confier à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, la gestion de biens définitivement confisqués ou le produit de l’aliénation de ces biens à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. ».

L’Union européenne a adopté le 3 avril 2014 une directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union Européenne (directive 2014/42/UE), que l’article 31 quinquies propose de transposer. Cette directive, dans son article 10, invite les États membres à adopter des dispositifs favorisant la réutilisation des biens confisqués, à des fins prioritairement sociales.

En Italie, depuis 1996, une loi permet l’attribution en gestion à des coopératives et à des associations d’une partie des biens confisqués aux organisations mafieuses, essentiellement des biens immobiliers. Cette loi dite de « réutilisation sociale » permet aux biens à finalité criminelle de devenir des biens à finalité sociale.

En France, l’objectif serait de permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire de bénéficier, pour le développement de leur activité, de la confiscation des biens des organisations criminelles ou terroristes.

Cet amendement vise à permettre à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de confier la gestion de ces biens à des entreprises de l’économie sociale et solidaire afin que ceux-ci soit utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales comme cela est prévu à l’article 10 de la directive 2014/42/UE.