Amendement n° 452 · Article 19
De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« situation »
les mots :
« réitération d’actes de violence ».
Exposé sommaire
Cette disposition vise à permettre de faire usage de la force sur une personne engagée dans un périple meurtrier, qui a déjà commis ou tenté de commettre un ou plusieurs meurtres et dont il existe des raisons objectives de craindre, au regard des circonstances de la première agression (meurtre de masse, prise d’otages…) et des informations dont dispose l’agent au moment où il fait usage de son arme (détermination et profil de l’auteur, revendications…), qu’il passe à nouveau à l’acte.
Ainsi l’agent doit pouvoir raisonnablement estimer, au vu des circonstances qu’il existait une menace réelle et sérieuse pour la vie de personnes et que l’emploi de la force meurtrière était tôt ou tard inévitable (Finogenov c. Russie 2011 §200).
Dans ces conditions, le terme « réitération » est essentiel, l’usage de l’arme visant à prévenir cette réitération d’actes (et non pas d’infraction).
Cosignataires (5)
Françoise Descamps-Crosnier, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Elisabeth Pochon, Cécile Untermaier