Amendement n° 450 · Article 18

De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
Dossier: Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« que son comportement est lié »

les mots :

« qu’elle est liée de manière directe ou indirecte ».

Cet amendement vise à supprimer la notion trop floue de comportement.