Amendement n° 449 · Article 18
De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ».
Exposé sommaire
La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d’application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement est lié à des activités à caractère terroriste.
La relation directe et non fortuite peut comprendre des personnes de l’entourage d’une telle personne, sans que ces personnes ne puissent constituer une menace de quelque façon que ce soit. Le présent amendement vise donc à resserrer le champ de ce dispositif aux strictes personnes pour lequel il est nécessaire.
Cosignataires (5)
Françoise Descamps-Crosnier, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Elisabeth Pochon, Cécile Untermaier