Amendement n° 448 · Article 2
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à la destruction matérielle des données ainsi recueillies à l’issue des opérations. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , selon les modalités fixées par le décret mentionné à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer à un décret le soin de préciser les modalités selon lesquelles il est procédé à la destruction matérielle des données recueillies en vertu du dispositif prévu à cet article du projet de loi, à l’issue des opérations.
Cosignataires (5)
Françoise Descamps-Crosnier, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Elisabeth Pochon, Cécile Untermaier