Amendement n° 446 · Article 16

L’article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. »

L’article 12 crée une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations de groupement terroriste et dont l’origine licite ne peut être justifiée, nécessaire afin de sanctionner des faits qui participent au financement du terrorisme.

Or, il est aujourd’hui avéré que la contrefaçon constitue aussi une importante source de financement du crime organisé et du terrorisme.

En effet, les contrefaçons sont le plus souvent importées et distribuées par des réseaux criminels pour lesquels la contrefaçon constitue, à moindre risque, une source de revenus susceptible de contribuer au financement du terrorisme ou d’autres activités criminelles de dimension internationale.

Pourtant la contrefaçon est encore trop souvent considérée comme un délit mineur. Et ce, alors même que cette activité est devenue aussi lucrative que les trafics de drogue et d’armes. La dimension de source de financement d’opérations terroristes n’est pas assez perçue par les magistrats car aucune disposition législative n’existe aujourd’hui pour permettre de faire le lien entre terrorisme et contrefaçon.

Cet amendement entend donc insérer le délit de contrefaçon en bande organisée dans la liste des infractions susceptibles d’être commises « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».

Cette nouvelle infraction réprimant le trafic de contrefaçon émanant de de groupements terroristes, permettrait de mieux prévenir des faits qui participent au financement du terrorisme.