Amendement n° 434 · Article 20
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le mot :
« écrites »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 :
« , motivées et proportionnées au but poursuivi. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir que la mesure d’assignation à résidence ainsi que les autres obligations prononcées, leur durée et leurs conditions de mise en œuvre sont proportionnées au but poursuivi.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu