Amendement n° 433 · Article 20
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en œuvre d’un contrôle administratif à la suite d’un séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations terroristes.
Ce dispositif confie à l’autorité administrative des pouvoirs quasi pénaux portant une atteinte grave à la liberté d’aller et venir. Il est inacceptable à raison de l’autorité qui la prononce, du critère légal flou qui permet d’y recourir - n’exigeant pas la réunion d’indices graves ou concordants nécessaires à une mise en examen - et du recours juridictionnel ne pouvant s’exercer qu’ a posteriori, la mesure étant décidée dans un cadre non contradictoire.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu