Amendement n° 430 · Article 17
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « En cas de découverte d’une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement, qui reprend une recommandation du Défenseur des droits, de rendre systématique la remise d’un procès-verbal à l’intéressé afin d’assurer la traçabilité des opérations de fouilles et de contrôles d’identité et de garantir à la personne contrôlée la possibilité d’exercer un recours utile contre la mesure qu’elle pourrait jugée illégale, abusive ou discriminatoire.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu