Amendement n° 43 (Rect) · Article 20
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 22/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 sont levées aussitôt que les conditions prévues aux mêmes articles ne sont plus satisfaites. »
Exposé sommaire
Cet amendement, suivant une recommandation du Défenseur des Droits vise à prévoir que les décisions prononçant des obligations liées au contrôle administratif de retour sur le territoire nationale doivent être immédiatement levées s’il apparaît que les conditions ne sont plus satisfaites.
Cette précision est prévue pour l’interdiction de sortie du territoire prévue à l’article 224‑1 du code de la sécurité intérieure.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas