Amendement n° 428 · Article 3
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ces séquences sont détruites dans un bref délai. »
Exposé sommaire
L’article 3 comporte de graves ingérences dans le droit au respect de la vie privée des individus. C’est la raison pour laquelle il convient de prévoir que les éléments relatifs à la vie privée des personnes filmées ou enregistrées et n’ayant pas de lien avec les infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées seront détruits dans un bref délai.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu