Amendement n° 426 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 706‑55, il est inséré un article 706‑55‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑55‑1. – Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément la conservation de l’empreinte génétique de la personne. »
Exposé sommaire
La présence au FNAEG peut être vécue comme infamante pour de nombreuses personnes condamnées à des délits mineurs, notamment si elle a lieu dans le cadre d’actions politiques ou syndicales.
Cet amendement vise à permettre à un magistrat d’exclure la conservation dans le FNAEG de l’empreinte d’une personne dans le jugement, lorsqu’il prononce la condamnation.
L’amendement permettra une possibilité comparable avec celle prévue à l’article 775‑1 du code de procédure pénale qui permet d’exclure expressément la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas