Amendement n° 417 · Article 31 sexdecies
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
L’article 706‑88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la prolongation concerne un mineur, le procureur de la République compétent est celui prévu par l’article 7 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. »
Exposé sommaire
Pour la prolongation d’une garde à vue d’un mineur, la demande ne dépend pas du procureur de la République près du tribunal pour enfant, mais du procureur de la République du TGI.
Il s’agit de rendre sa compétence au procureur qui suit l’ensemble de la mesure.
Cosignataires (6)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, François de Rugy