Amendement n° 416 · Article 32 D
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 132‑41 du code pénal est supprimé.
Exposé sommaire
Le troisième alinéa de l’article 132‑41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis mise à l’épreuve (SME) pour les personnes en état de récidive légale. Il s’agit de garantir le rôle du juge et l’individualisation des peines en supprimant cet automatisme.
Cet amendement avait été adopté par l’Assemblée dans le cadre du DADUE pénal l’été dernier.
Cosignataires (6)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, François de Rugy