Amendement n° 413 · Article 27 sexies
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le mot :
« occupation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des établissements pénitentiaires dans lesquels il a été incarcéré. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que c’est bien l’ensemble des établissements pénitentiaires fréquentés qui sont pris en compte dans l’appréciation des efforts de réinsertion.
En effet, du fait des nombreux transferts de certains détenus et de la forte disparité des taux d’occupation des prisons (notamment entre centres pour peine et maisons d’arrêt), le dernier établissement fréquenté par une personne détenue, n’est pas forcément révélateur de l’ensemble de son parcours.
Cosignataires (6)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, François de Rugy