Amendement n° 409 · Article 21
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et les voies de recours ».
Exposé sommaire
En cas d’avis défavorable émis après l’enquête administrative, les intéressés doivent se voir préciser les voies de recours et de contestation de l’avis les concernant.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy