Amendement n° 404 · Article 18
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le mot :
« légal »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Il ne doit pas y avoir d’exception au fait qu’un mineur se fasse assister dans cette retenue par son représentant légal.
Par ailleurs, les cas de « l’impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge d’appréciation pour les forces de police et de gendarmerie.
Enfin, il est illusoire de penser que pour une retenue de quatre heures, un tuteur pourra être désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République.
Cosignataires (6)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, François de Rugy