Amendement n° 40 · Article 4 ter

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 ter, qui revient sur l’accès au renseignement pénitentiaire de plusieurs techniques spéciales de recueil.

Cet amendement avait été longuement débattu, et supprimé par le Sénat, dans les débats sur la loi renseignement. Sa présence aujourd’hui en fait un cavalier législatif.

L’été dernier, pour s’opposer à l’amendement, le gouvernement avait indiqué qu’une telle évolution représenterait une modification importante du métier de surveillant. En effet, les contrôles exercés par l’administration pénitentiaire ont vocation à prévenir les risques d’évasion et la commission d’infraction à l’intérieur des établissements. Ils diffèrent donc des missions générales des services de renseignement.

Le gouvernement notait que « l’utilisation secrète des techniques de renseignement modifierait considérablement la relation surveillant/détenu, et risquerait de déséquilibrer profondément les détentions ce que les personnels pénitentiaires font eux-mêmes valoir. » C’est la même administration qui gérerait au quotidien des personnes et qui mettrait en œuvre des techniques secrètes pour les surveiller

Le gouvernement rappelait les liens très étroits entre les services de renseignement et le renseignement pénitentiaire, les autres services pouvant accéder à la détention pour utiliser des techniques de renseignement dans le cadre légal.

Enfin, le président de la CNCTR a déjà noté au Sénat, le 8 février dernier, que la liste des services de second cercle pouvant accéder aux techniques spéciales était déjà trop longue.