Amendement n° 393 · Article 2
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ramener à 12 heures au lieu de 24 le délai de validation par le juge des libertés et de la détention de l’autorisation d’utilisation d’un IMSI catcher par le procureur.
Cosignataires (6)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, François de Rugy