Amendement n° 388 · Article 31 undecies
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux références :
« articles 306 à 379‑1 »
les références :
« chapitres VI et VII du présent titre ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la rédaction de l’alinéa 3 du même article.