Amendement n° 386 · Article 31 septies

De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
Dossier: Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement »

les mots :

« mentionnés au troisième alinéa ».

Amendement rédactionnel.