Amendement n° 385 · Article 31 quinquies
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Substituer à l’alinéa 27 les trois alinéas suivants :
« 10° L’article 706‑148 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ;
« b) À la première phrase du second alinéa, les deux occurrences des mots : « l’ordonnance » sont remplacées par les mots : « la décision ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.