Amendement n° 382 · Article 31 ter
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Art. 707-6. – Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration par une décision spécialement motivée de la juridiction. »
Exposé sommaire
Il n’est pas utile que le code de procédure pénale répète à l’identique les dispositions que l’amendement insère dans le code pénal. Pour des raisons de logique et d’intelligibilité de la loi, il convient simplement de prévoir un renvoi auxdites dispositions.