Amendement n° 381 · Article 31 bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« saisi de l’enquête »
les mots :
« auprès duquel l’enquête ou l’information est ouverte ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.