Amendement n° 380 · Article 31 bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , en fonction du risque sérieux de réitération de l’infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des amendes ou de la confiscation du navire, ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une redondance inutile : les conditions du caractère suspensif de l’appel sont déjà mentionnées à la deuxième phrase du même alinéa de l’article 31 bis.