Amendement n° 38 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« – après les mots : « l’exigent », sont insérés les mots : « et lorsque les informations ne peuvent être recueillies par un autre moyen » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un principe de subsidiarité concernant la captation de données. Vu l’importance de l’atteinte à la vie privée, et le nombre d’informations personnelles et intimes qui peuvent être captées par cette technique, il s’agit de s’assurer que les informations ne pourront pas être recueillies pas un autre moyen légalement autorisé.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas