Amendement n° 379 · Article 29

De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
Dossier: Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« suite à la première »

les mots :

« après la précédente ».

Amendement de cohérence logique : le fait nouveau peut être apparue après une demande antérieure sans que celle-ci ait pour autant été la première.