Amendement n° 376 · Article 27 quater
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. – À l’alinéa 35, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer le mot :
« membre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot :
« État ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.