Amendement n° 373 · Article 27 quater
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« participe à ces opérations, elle peut également être assistée par un avocat »
les mots :
« ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l’assister ».
Exposé sommaire
Cet amendement, de cohérence avec la rédaction de l’article 22 adoptée par la commission des Lois, propose de distinguer les rôles de victime et de plaignant qui, s’ils se confondent souvent, peuvent parfois être distincts.