Amendement n° 371 · Article 27 ter
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« devant l’autorité compétente ».
Exposé sommaire
Suppression d’une précision superflue : quel pourrait être le recours devant une autorité incompétente ?