Amendement n° 37 · Article 32 D
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 132‑19 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Exposé sommaire
Le troisième alinéa de l’article 132‑19 prévoit que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’aménagement, il doit spécialement motiver sa décision,
Le terme « et » semble plus cohérent. Il s’agit en effet de devoir motiver les peines sans sursis et sans aménagement.
Cet amendement avait été adopté dans le cadre du DADUE pénal, l’été dernier.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas